The 10 that are cited most themselves, of 18.
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Cour de cassation, 02.03.2023, n° CAS-2022-00048Decision
… de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garantie par l’article 24 de la Constitution de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg La liberté d’expression est garantie par la …
2 Mar 2023 · 20230302_CAS-2022-00048
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00170 du 30 septembre 2022Decision
… d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, dans sa version applicable, n’est pas contraire aux articles 11, paragraphes 1 et 3, et 24 de la Constitution ; l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 17 juillet 2020 …
30 Sep 2022 · eli/etat/leg/acc/2022/09/30/a509/jo
Cour administrative, 16.12.2025, n° 53090C du rôleDecision
… 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie COVID 19 ne sont pas contraires aux articles 10bis, 11 et 24 de la Constitution. Le délégué du Gouvernement rappelle que chaque fonctionnaire a le droit …
16 Dec 2025 · 53090C
Cour administrative, 20.03.2025, n° 51597C du rôleDecision
… de violence contre les personnes ou les biens ou à d’autres passe-droits », Monsieur (A), après avoir cité l’article 24 de la Constitution visant la liberté d’expression/d’opinion, également consacré par l’article 10 de la …
20 Mar 2025 · 51597C
Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision
… 19 de la loi en question et, suite aux modifications successives de la Constitution par les quatre lois, à l’article 24 de la Constitution révisée (Mémorial, A, 2023, n° 28 du 18 janvier 2023) ; et, enfin, celle de la même date …
21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093
Cour administrative, 10.07.2014, n° 34177C du rôleDecision
… que les propos litigieux seraient couverts par la liberté d’expression garantie tant par la CEDH, que par l’article 24 de la Constitution et que les limites raisonnables dans lesquelles la liberté d’expression devrait être …
10 Jul 2014 · 34177C
Cour administrative, 25.04.2013, n° 31154C du rôleDecision
… la Cour constitutionnelle : « Est-ce que les faits de l’espèce ne sont pas constitutifs d’une violation de l’article 24 de la Constitution en ce qu’il garantit et défend la liberté d’expression et d’information ? ».
25 Apr 2013 · 31154C
Loi du 19 mai 2000 portant approbation des amendements aux articles 24 et 25 de la Const…uniqueLaw
Sont approuvés les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 51.23 de la cinquante et unième Assemblée mondiale de la Santé à sa dixième séance …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 23 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 24 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 25 de la …