Art. 34 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 10×

La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes.

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour administrative, 01.02.2001, n° 12294C du rôleDecision

    … propre du Grand-Duc est étrangère à la disposition relative à la compétence du Grand-Duc découlant de l’article 34 de la Constitution de faire les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois laquelle, par la …

    1 Feb 2001 · 12294C

  • Cour administrative, 12.05.2015, n° 35681C du rôleDecision

    … en application de l’article 83bis de la Constitution, ainsi qu’une promulgation par le Grand-Duc en vertu de l’article 34 de la Constitution. Il en conclut que le Règlement ne constitue pas une disposition législative ainsi que …

    12 May 2015 · 35681C

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00200 du 24 octobre 2025Decision

    … 551-2, paragraphe 3, du Code du travail n’est pas contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution ; dit que, par rapport à la deuxième question préjudicielle posée, l’article L. 551-2, paragraphe 3, du Code du travail n’est …

    24 Oct 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/10/24/a462/jo

  • Loi du 12 mars 2009 portant révision de l'article 34 de la Constitution.uniqueLaw

    L'article 34 de la Constitution est modifié comme suit: Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre.

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 33 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 34 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 35 de la …

  • Loi du 22 mars 1982 portant approbation des amendements aux articles 24, 25, 34, 55 et 7…uniqueLaw

    Sont approuvés les amendements aux articles 34 et 55 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 26.37 de la vingt-sixième Assemblée mondiale de la Santé à sa quinzième séance …

  • Loi du 17 février 1876 qui accorde la naturalisation à M. Lazard dit Michel Levy, marcha…Law

    … accordée par la loi ci-dessus, mais que celle-ci n’ayant pas été promulguée dans le délai voulu par l’art. 34 de la Constitution, elle est devenue caducque et l’impétrant est déchu du droit qu’elle lui confère ; Vu l’art. …

  • Loi du 17 février 1876 qui accorde la naturalisation à M. Hirsch dit Herman Oppenheim, n…Law

    … par la loi publiée ci-dessus, mais que celle-ci n’ayant pas été promulguée dans le délai voulu par l’art. 34 de la Constitution, elle est devenue caducque et l’impétrant est déchu du droit qu’elle lui confère ; Vu l’art. …

  • Loi du 17 février 1876 qui accorde la naturalisation à M. Philippe Belot, fermier à Crau…Law

    … pas été remplies en temps utile, et la loi n’ayant ainsi pas pu être promulgée dans le délai voulu par l’art. 34 de la Constitution, cette loi est devenue caduque et l’impétrant est déchu du droit qu’elle lui confère ; Vu …