Art. 16 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 167×

Tout non-Luxembourgeois qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 167.

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    … au droit de propriété équivalant à une expropriation risque de se produire face aux exigences découlant de l’article 16 de la Constitution, la matière deviendrait réservée à la loi et la prise d’une norme réglementaire …

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 10276C du rôleDecision

    … des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, approuvé par une loi du 29 août 1953, l’article 16 de la Constitution et les articles 10 et 20 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation publique.

    22 Jan 1998 · 10276C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 9759C du rôleDecision

    … des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, approuvé par une loi du 29 août 1953, l’article 16 de la Constitution et les articles 10 et 20 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation publique.

    22 Jan 1998 · 9759C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 10080C du rôleDecision

    … des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, approuvé par une loi du 29 août 1953, l’article 16 de la Constitution et les articles 10 et 20 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation publique.

    22 Jan 1998 · 10080C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 9647C du rôleDecision

    … des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, approuvé par une loi du 29 août 1953, l’article 16 de la Constitution et les articles 10 et 20 de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation publique.

    22 Jan 1998 · 9647C

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013Decision

    … une telle servitude est hors de proportion avec l’utilité publique à la base de la servitude, est contraire à l’article 16 de la Constitution; ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, …

    4 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/04/n1/jo

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40380C du rôleDecision

    … de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …

    3 May 2018 · 40380C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 38895C du rôleDecision

    … loi du 19 juillet 2004 ensemble son règlement d’application du 28 juillet 2011 et ne se heurterait point, ni à l’article 16 de la Constitution portant protection du droit de propriété, ni à l’article 11, paragraphe 6, de la loi …

    13 Jul 2017 · 38895C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40403C du rôleDecision

    … de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …

    3 May 2018 · 40403C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40379C du rôleDecision

    … de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …

    3 May 2018 · 40379C