Art. 35 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 21×

L’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que de la profession libérale et de l’activité agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 21.

  • Cour administrative, 12.01.2016, n° 36797C du rôleDecision

    … retint en premier lieu que le pouvoir de nomination et de nonnomination était dévolu au seul Grand-Duc par l’article 35 de la Constitution et par l’article 7 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de …

    12 Jan 2016 · 36797C

  • Cour administrative, 12.01.2016, n° 36820C du rôleDecision

    … Dans ce contexte, il constata qu’il se dégageait tant de l’article 35 de la Constitution que de l’article 5, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après …

    12 Jan 2016 · 36820C

  • Cour administrative, 12.05.2015, n° 35681C du rôleDecision

    … et 4 (actuellement Annexe 5), relative au régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, aux articles 35, alinéa 2, 51, paragraphe 2, et 70 de la Constitution.

    12 May 2015 · 35681C

  • Loi du 21 mars 1872 fixant les traitements et indemnités des officiers du bataillon des…Law

    … ; Vu les articles 35, 96, 97 et 99 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 février 1872 et celle du Conseil d’État du 8 …

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … l’article 102 de la nouvelle Constitution, et de l’article 11(6) de l’ancienne Constitution ensemble les articles 35, 37 et 129 (2) de la nouvelle Constitution ; en ce que le CDAA a retenu sa compétence et rendu l’arrêt attaqué …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Cour administrative, 09.07.2013, n° 32222C du rôleDecision

    … contre la décision du ministre, ce dernier ayant été incompétent pour statuer au regard des dispositions de l’article 35 de la Constitution conférant compétence de nomination en la matière au Grand-Duc. Le tribunal renvoya en …

    9 Jul 2013 · 32222C

  • Loi du 29 mars 1871 concernant l'organisation du personnel des postes.Law

    … par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu les articles 35 et 99 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la …

  • Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00172Decision

    … la possibilité d’individualiser la peine pénale en fonction des circonstances concrètes, est-elle conforme aux articles 15, 35, 36, 97 et 110 de la Constitution, ces articles pris individuellement ou conjointement ? >> ».

    16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00172

  • Cour administrative, 24.02.2026, n° 53081C du rôleDecision

    … Il s’agit de l’article 35 de la Constitution, devenu l’article 41 de la Constitution révisée, suivant lequel l’Etat garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un …

    24 Feb 2026 · 53081C

  • Cour administrative, 27.01.2026, n° 53210C du rôleDecision

    … particulière à l’endroit, en application à la fois du principe constitutionnel de proportionnalité et de l’article 35 de la Constitution devenu l’article 41 de la Constitution révisée, dans une optique d’un juste équilibre …

    27 Jan 2026 · 53210C