Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi.
Art. 21 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 15.
Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision
… concerne l’application de l’Accord précité, dont la pertinence alléguée, d’ailleurs démentie par l’article 21 de ce dernier, se limite à la fixation de l’impôt, question qui échappe à la compétence des juridictions …
23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…4Law
Les articles 21, 22, 29, 30 et 31 de la Constitution sont abrogés.
Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00139Decision
… la signature au Président de la République mais relève de la compétence attribuée au Premier ministre par l’article 21 de la Constitution » (Conseil d’Etat français, 23 avril 2001, n° 215552, Droit administratif n° 7, juillet …
10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00139
Arrêté grand-ducal du 30 mars 1954 portant publication du Règlement sanitaire internatio…Law
… loi du 26 avril 1949, portant approbation des Actes de la Conférence internationale de la santé de New-York; Vu les articles 21 et 22 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, signée à New-York le 22 juillet 1946; Vu …
Cour administrative, 22.07.2026, n° 55042C du rôleDecision
… 4, paragraphe 3, de la loi Recours se trouvent encore en opposition flagrante avec celles respectivement des articles 9 et 10 ainsi que 20 et 21 de la même loi qui, à chaque fois, énoncent les voies de recours admises devant les …
22 Jul 2026 · 55042C
Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00156Decision
… plus précisément celle de ne pas dépasser l’utile et le nécessaire, en étant précisé que suivant l’article 21 de ce même Code de la sécurité sociale, ladite prise en charge se fait suivant les conditions, modalités et aux …
4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00156
Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00152Decision
… plus précisément celle de ne pas dépasser l’utile et le nécessaire, en étant précisé que suivant l’article 21 de ce même Code de la sécurité sociale, ladite prise en charge se fait suivant les conditions, modalités et aux …
4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00152
Arrêté grand-ducal du 8 juillet 2020 portant publication du Règlement sanitaire internat…Law
… loi du 26 avril 1949, portant approbation des Actes de la Conférence internationale de la Santé de New York ; Vu les articles 21 et 22 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, signée à New York, le 22 juillet 1946 …
Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…10Law
L’article 21 de la même loi est modifié comme suit : À l’alinéa 1er les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes les membres et les termes de la Cour Constitutionnelle. L’alinéa 2 prend la teneur suivante …
Cour de cassation, 23.05.2019, n° 20190Decision
La Cour de cassation de Belgique a cassé pour violation de l’article 21 de la Constitution belge un arrêt d’une cour d’appel, qui en considérant que le litige concernait des droits civils et était relatif à une voie de fait, …
23 May 2019 · 20190523_20190
Changed on 1 Jul 2023
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptialedomicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording