Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.
Art. 25 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Cour administrative, 16.12.2025, n° 53090C du rôleDecision
… garantissant le droit de réunion pacifique tout en y admettant des restrictions sous certaines conditions, et de l’article 25 de la Constitution, dans sa version applicable au moment des faits litigieux, l’Etat fait valoir que le …
16 Dec 2025 · 53090C
Loi du 19 mai 2000 portant approbation des amendements aux articles 24 et 25 de la Const…uniqueLaw
Sont approuvés les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 51.23 de la cinquante et unième Assemblée mondiale de la Santé à sa dixième séance …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 24 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 25 de la Constitution.
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 25 de la Constitution.uniqueLaw
L'article 25 de la Constitution se lira comme suit: Art. 25. La Constitution garantit le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, dans le respect des lois qui règlent l'exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 24 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 25 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 26 de la …
Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Cons…2Law
Conformément à l'article 25 de la Constitution de l'Union postale universelle, les Règlements d'exécution des Arrangements sont authentifiés par le Président et par le Secrétaire général du Conseil exécutif et peuvent être …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… révision de l´article 24 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 25 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 26 de la …
Loi du 31 juillet 1987 portant approbation des amendements aux articles 24 et 25 de la C…uniqueLaw
Sont approuvés les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 39.6 de la trente-neuvième Assemblée mondiale de la Santé à sa onzième séance …
Loi du 22 mars 1982 portant approbation des amendements aux articles 24, 25, 34, 55 et 7…uniqueLaw
… vingt-sixième Assemblée mondiale de la Santé à sa quinzième séance plénière le 22 mai 1973 les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 29.38 de …
Loi du 15 décembre 1971 portant approbation de deux amendements à la Constitution de l'O…uniqueLaw
Sont approuvés les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, adoptés par la vingtième Assemblée mondiale de la Santé, le 23 mai 1967.
Changed on 1 Jul 2023
La Constitution garantitToute personne a le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, dans le respect des lois qui règlent l'exercice de ce de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit, sans pouvoir le soumettre à une ne peut être soumis à autorisation préalable. - Cette disposition ne s'applique pas aux que pour des rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres ; ces rassemblements restent entièrement soumis aux lois et règlements de police dans un lieu accessible au public.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 12 Jun 1999 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 12 Jun 1999earlier wording