Art. 25 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 11×

Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.

The 10 that are cited most themselves, of 11.