Art. unique Loi du 19 mai 2000 portant approbation des amendements aux articles 24 et 25 de la Const…

In forcesince 4 Jun 2000

Sont approuvés les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 51.23 de la cinquante et unième Assemblée mondiale de la Santé à sa dixième séance plénière le 16 mai 1998.