Loi du 15 décembre 1971 portant approbation de deux amendements à la Constitution de l'O…

Loi du 15 décembre 1971 portant approbation de deux amendements à la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946.

In forceTypeactDate15 Dec 1971Since26 Dec 1971Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.