Art. unique Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 25 de la Constitution.

In forcesince 12 Jun 1999

L'article 25 de la Constitution se lira comme suit:

Art. 25.

La Constitution garantit le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, dans le respect des lois qui règlent l'exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres; ces rassemblements restent entièrement soumis aux lois et règlements de police.