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Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 25 de la Constitution.
, Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 25 de la Constitution.
In force
since 12 Jun 1999
Doc. parl. 3904; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999.
Art. unique