Art. 20 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 9×

Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

  • Cour administrative, 22.07.2026, n° 55042C du rôleDecision

    … 4, paragraphe 3, de la loi Recours se trouvent encore en opposition flagrante avec celles respectivement des articles 9 et 10 ainsi que 20 et 21 de la même loi qui, à chaque fois, énoncent les voies de recours admises devant les …

    22 Jul 2026 · 55042C

  • Cour administrative, 21.04.2026, n° 53781C du rôleDecision

    … l’appelant reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande basée sur la violation de l’article 20 de la Constitution révisée et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des …

    21 Apr 2026 · 53781C

  • Cour de cassation, 12.03.2026, n° CAS-2025-00141Decision

    … 15(1) de la Constitution (anciennement article 10 bis de la Constitution) relative à l’application de l’article 20 §2 à des actes aux effets sanctionnateurs, au motif que la Cour constitutionnelle aurait déjà statué sur une …

    12 Mar 2026 · 20260312_CAS-2025-00141

  • Cour de cassation, 05.12.2024, n° CAS-2024-00032Decision

    tiré de la violation, sinon fausse application, sinon fausse interprétation de l’article 20 de la Constitution luxembourgeoise, de l’article 8§1 de la Convention Européenne des droits de l’homme, de l’article 7 de la Charte des …

    5 Dec 2024 · 20241205_CAS-2024-00032

  • Cour administrative, 08.07.1999, n° 11205C du rôleDecision

    … valoir les arguments suivants: L’appelante appuie son recours du moins implicitement sur les dispositions des articles 19 et 20 de la Constitution du Grand-Duché ainsi que sur l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des …

    8 Jul 1999 · 11205C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 19 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 20 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 21 de la …

  • Cour administrative, 02.07.1998, n° 10648C du rôleDecision

    … administratif a examiné l’objet du litige sous l’éclairage de l’article 9 de ladite convention, ainsi que des articles 19, 20 et 23 de la Constitution luxembourgeoise.

    2 Jul 1998 · 10648C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 19 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 20 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 21 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … révision de l´article 19 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 20 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 21 de la …