Le droit d’asile est garanti dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 32 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 83.
Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision
… la matière deviendrait réservée à la loi et la prise d’une norme réglementaire dépendrait des exigences de l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution qui, lui aussi, prévoit que c’est uniquement le Grand-Duc qui peut …
13 Jul 2017 · 39294C
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Cour administrative, 22.06.2017, n° 39175C du rôleDecision
… à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est-il conforme aux articles 96 et 32, paragraphe 3 de la Constitution ? ».
22 Jun 2017 · 39175C
Cour administrative, 03.05.2018, n° 40403C du rôleDecision
… de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …
3 May 2018 · 40403C
Cour administrative, 03.05.2018, n° 40380C du rôleDecision
… de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …
3 May 2018 · 40380C
Cour administrative, 03.05.2018, n° 40379C du rôleDecision
… de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …
3 May 2018 · 40379C
Arrêt n° 108/13 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2013Decision
… 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat n’est pas conforme aux articles 32, paragraphe 3, et 96 de la Constitution; dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la deuxième question …
29 Nov 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/11/29/n1/jo
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnai…32Law
… au moins une fois par an par un des fonctionnaires susvisés. En cas d’état de crise déclaré sur la base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la périodicité des visites prévue à l’alinéa 3 est suspendue pendant …
Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…16Law
… l’article 4 de la loi, retirer l’agrément au gestionnaire. En cas d’état de crise déclaré sur la base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la périodicité des visites prévue à l’alinéa 2 est suspendue pendant …
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45163C du rôleDecision
… tenant à la conformité de l’article 2, point e), de la loi du 19 juillet 2004, respectivement à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution, en matière de réserve à la loi et à l’article 10bis de la Constitution en matière …
6 May 2021 · 45163C
Changed on 1 Jul 2023
(1) La puissance souveraine réside dans la Nation.
Le Grand-Duc l'exerce conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.
(2) Le Grand-Duc n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice de l'art. 3 de la présente Constitution.
(3) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant Le droit d’asile est garanti dans les conditions auxquelles elles sont soumises.
(4) En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.
Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.
La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution, qui en fixe la durée sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois.
Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.
La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise.déterminées par la loi.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 20 Oct 2017 – 1 Jul 2023earlier wording
- 24 Oct 2016 – 20 Oct 2017earlier wording
- 29 Nov 2004 – 24 Oct 2016earlier wording
- 20 May 1919 – 29 Nov 2004earlier wording
- 25 Oct 1868 – 20 May 1919earlier wording