Art. 32 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 83×

Le droit d’asile est garanti dans les conditions déterminées par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 83.

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    … la matière deviendrait réservée à la loi et la prise d’une norme réglementaire dépendrait des exigences de l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution qui, lui aussi, prévoit que c’est uniquement le Grand-Duc qui peut …

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour administrative, 22.06.2017, n° 39175C du rôleDecision

    … à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est-il conforme aux articles 96 et 32, paragraphe 3 de la Constitution ? ».

    22 Jun 2017 · 39175C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40403C du rôleDecision

    … de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …

    3 May 2018 · 40403C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40380C du rôleDecision

    … de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …

    3 May 2018 · 40380C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40379C du rôleDecision

    … de la Constitution en termes d’inégalité de traitement par rapport à la sortie de zone verte que par rapport aux articles 16 et 32, paragraphe 3 de la Constitution, en termes d’atteintes indues au droit de propriété, à travers …

    3 May 2018 · 40379C

  • Arrêt n° 108/13 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2013Decision

    … 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat n’est pas conforme aux articles 32, paragraphe 3, et 96 de la Constitution; dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la deuxième question …

    29 Nov 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/11/29/n1/jo

  • Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnai…32Law

    … au moins une fois par an par un des fonctionnaires susvisés. En cas d’état de crise déclaré sur la base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la périodicité des visites prévue à l’alinéa 3 est suspendue pendant …

  • Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder a…16Law

    … l’article 4 de la loi, retirer l’agrément au gestionnaire. En cas d’état de crise déclaré sur la base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution, la périodicité des visites prévue à l’alinéa 2 est suspendue pendant …

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45163C du rôleDecision

    … tenant à la conformité de l’article 2, point e), de la loi du 19 juillet 2004, respectivement à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution, en matière de réserve à la loi et à l’article 10bis de la Constitution en matière …

    6 May 2021 · 45163C