The 10 that are cited most themselves, of 24.
Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00010Decision
A l’article 12 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de substituer l’article 17 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.
7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00010
Cour administrative, 13.12.2018, n° 41111C du rôleDecision
… du 6 juin 2018 est appelé à guider la Cour en ce qu’il a différencié les situations arrêtées par l’article 17 en question. En substance, la Cour constitutionnelle y a retenu que l’énumération des différents sites effectuée …
13 Dec 2018 · 41111C
Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2022-00014Decision
La restriction ainsi apportée de jouir de la propriété de la famille X ne constitue partant aucune violation des articles 16 ou 17 de la Constitution.
13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2022-00014
Cour de cassation, 08.05.2025, n° CAS-2024-00125Decision
« VU l’article 17 de la Constitution et l’article 6, §2 CEDH, garantissant le principe de la présomption d’innocence, et la règle suivant laquelle le doute profit à l’accusé (In dubio pro reo) qui est une << expression …
8 May 2025 · 20250508_CAS-2024-00125
Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00173Decision
Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 17, paragraphe 4, de la Constitution, de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union …
17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00173
Cour administrative, 20.12.2012, n° 30888C du rôleDecision
… par le § 46 (2) AO est considéré en Allemagne comme application particulière du droit de pétition ancré à l’article 17 de la Constitution allemande qui confère le droit général de s’adresser avec une requête ou une …
20 Dec 2012 · 30888C
Cour administrative, 27.06.2024, n° 49886C du rôleDecision
… les indices relevés sont suffisamment concluants pour permettre de retenir une violation de la loi OPA au sens de l’article 17 de cette même loi.
27 Jun 2024 · 49886C
Cour administrative, 20.12.2012, n° 30890C du rôleDecision
… par le § 46 (2) AO est considéré en Allemagne comme application particulière du droit de pétition ancré à l’article 17 de la Constitution allemande qui confère le droit général de s’adresser avec une requête ou une …
20 Dec 2012 · 30890C
Cour administrative, 20.12.2012, n° 30889C du rôleDecision
… par le § 46 (2) AO est considéré en Allemagne comme application particulière du droit de pétition ancré à l’article 17 de la Constitution allemande qui confère le droit général de s’adresser avec une requête ou une …
20 Dec 2012 · 30889C
Cour administrative, 20.12.2012, n° 30891C du rôleDecision
… par le § 46 (2) AO est considéré en Allemagne comme application particulière du droit de pétition ancré à l’article 17 de la Constitution allemande qui confère le droit général de s’adresser avec une requête ou une …
20 Dec 2012 · 30891C