Art. 17 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 24×
(1)

La liberté individuelle est garantie.

(2)

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou privé de sa liberté que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi.

(3)

Sauf le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une décision de justice motivée, qui doit être notifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

(4)

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Toute personne doit être informée sans délai des raisons de son arrestation ou de la privation de sa liberté, des accusations portées contre elle et des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00010Decision

    A l’article 12 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de substituer l’article 17 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

    7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00010

  • Cour administrative, 13.12.2018, n° 41111C du rôleDecision

    … du 6 juin 2018 est appelé à guider la Cour en ce qu’il a différencié les situations arrêtées par l’article 17 en question. En substance, la Cour constitutionnelle y a retenu que l’énumération des différents sites effectuée …

    13 Dec 2018 · 41111C

  • Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2022-00014Decision

    La restriction ainsi apportée de jouir de la propriété de la famille X ne constitue partant aucune violation des articles 16 ou 17 de la Constitution.

    13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2022-00014

  • Cour de cassation, 08.05.2025, n° CAS-2024-00125Decision

    « VU l’article 17 de la Constitution et l’article 6, §2 CEDH, garantissant le principe de la présomption d’innocence, et la règle suivant laquelle le doute profit à l’accusé (In dubio pro reo) qui est une << expression …

    8 May 2025 · 20250508_CAS-2024-00125

  • Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00173Decision

    Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 17, paragraphe 4, de la Constitution, de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union …

    17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00173

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30888C du rôleDecision

    … par le § 46 (2) AO est considéré en Allemagne comme application particulière du droit de pétition ancré à l’article 17 de la Constitution allemande qui confère le droit général de s’adresser avec une requête ou une …

    20 Dec 2012 · 30888C

  • Cour administrative, 27.06.2024, n° 49886C du rôleDecision

    … les indices relevés sont suffisamment concluants pour permettre de retenir une violation de la loi OPA au sens de l’article 17 de cette même loi.

    27 Jun 2024 · 49886C

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30890C du rôleDecision

    … par le § 46 (2) AO est considéré en Allemagne comme application particulière du droit de pétition ancré à l’article 17 de la Constitution allemande qui confère le droit général de s’adresser avec une requête ou une …

    20 Dec 2012 · 30890C

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30889C du rôleDecision

    … par le § 46 (2) AO est considéré en Allemagne comme application particulière du droit de pétition ancré à l’article 17 de la Constitution allemande qui confère le droit général de s’adresser avec une requête ou une …

    20 Dec 2012 · 30889C

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30891C du rôleDecision

    … par le § 46 (2) AO est considéré en Allemagne comme application particulière du droit de pétition ancré à l’article 17 de la Constitution allemande qui confère le droit général de s’adresser avec une requête ou une …

    20 Dec 2012 · 30891C