Art. 28 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 10×

Les libertés syndicales sont garanties.

La loi organise l’exercice du droit de grève.

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … En effet, l’article 28 de cette loi a modifié l’article 22 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et a « précisé »60 la compétence des instances …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…11Law

    L’article 28 de la même loi prend la teneur suivante : L’alinéa 1er prend la teneur suivante : Art. 28. La Cour Constitutionnelle arrête son règlement d’ordre intérieur. L’alinéa 2 prend la teneur suivante : Celui-ci est …

  • Cour de cassation, 30.11.2017, n° 3888Decision

    … décembre 2014 à 9.00 heures à Remich sur l'Esplanade le long de la route N10 ne constitue pas une infraction à l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de …

    30 Nov 2017 · 20171130_3888

  • Cour administrative, 12.07.2012, n° 30340C du rôleDecision

    … de l’article 73 du Code d’instruction criminelle, de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat, des articles 15 et 28 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de …

    12 Jul 2012 · 30340C

  • Cour administrative, 12.07.2012, n° 30339C du rôleDecision

    … de l’article 73 du Code d’instruction criminelle, de l’article 35 de la loi sur la profession d’avocat, des articles 15 et 28 de la Constitution, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de …

    12 Jul 2012 · 30339C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 28 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 29 de la …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 28 de la Constitution. La révision devra permettre de modifier le texte de ces articles, de le regrouper …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … révision de l´article 27 de la Constitution. La Chambre déclare qu´il y a lieu de procéder à la révision de l´article 28 de la Constitution. La révision devra permettre de modifier le texte des articles 11 à 28, de le regrouper …

  • Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service…6Law

    Le secret des lettres est inviolable (art. 28 de la Constitution). Il est interdit à tout agent des postes de faire connaître qu'un particulier ou fonctionnaire reçoit ou écrit des lettres, le lieu d'où il en reçoit et à qui il en a …