Art. 11 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 28 de la même loi prend la teneur suivante :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :

Art. 28.

La Cour Constitutionnelle arrête son règlement d’ordre intérieur.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

Celui-ci est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.