L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes les membres et les termes de la Cour Constitutionnelle.
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut s’absenter si le service doit souffrir de son absence.
L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
Ceux qui ont manqué à la dignité de leurs fonctions ou aux devoirs de leur état peuvent faire l’objet d’une peine disciplinaire.
L’alinéa 4 prend la teneur suivante :
Toute affaire disciplinaire est initiée, instruite et poursuivie par le président de la Cour Constitutionnelle.