Art. 10 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes les membres et les termes de la Cour Constitutionnelle.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut s’absenter si le service doit souffrir de son absence.

L’alinéa 3 prend la teneur suivante :

Ceux qui ont manqué à la dignité de leurs fonctions ou aux devoirs de leur état peuvent faire l’objet d’une peine disciplinaire.

L’alinéa 4 prend la teneur suivante :

Toute affaire disciplinaire est initiée, instruite et poursuivie par le président de la Cour Constitutionnelle.