Art. 9 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 19 de la même loi prend la teneur suivante :

Art. 19.

Il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour Constitutionnelle sont inscrits dans l’ordre qui suit :

le président ;

le vice-président ;

les conseillers, dans l’ordre de leur nomination ;

les conseillers suppléants, dans l’ordre de leur nomination.

Les conseillers et les conseillers suppléants sont portés sur cette liste dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultanée.

La liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences de la Cour Constitutionnelle.