Art. 1 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 3 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle est modifiée comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

Art. 3.

(1)

La Cour Constitutionnelle est composée de :

neuf membres effectifs, à savoir d’un président, d’un vice-président et de sept conseillers ;

sept membres suppléants, qui portent le titre de conseiller suppléant.

Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

(2)

Le Grand-Duc nomme le président, le vice-président, les sept conseillers et les sept conseillers suppléants.

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

(3)

Le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative et les deux conseillers à la Cour de cassation les plus anciens en rang sont de droit membres de la Cour Constitutionnelle.

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

(4)

Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.

Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent en assemblée générale conjointe, convoquée par le président de la Cour supérieure de justice. Pour chaque place vacante, l’assemblée générale conjointe présente trois candidats ; la présentation de chaque candidat a lieu séparément.

Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :

(5)

Le président de la Cour supérieure de justice est président de la Cour Constitutionnelle. Il est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et d’assurer le fonctionnement de la juridiction.

Le président de la Cour administrative est vice-président de la Cour Constitutionnelle.

Au paragraphe 6, les termes effectifs et suppléants entre les termes de Les membres et les termes de la Cour Constitutionnelle sont supprimés. Le texte prend la teneur suivante :

(6)

Les membres de la Cour Constitutionnelle continuent à exercer leurs fonctions à leur juridiction d’origine.

La cessation des fonctions des membres de droit de la Cour Constitutionnelle et la cessation temporaire ou définitive de la fonction de magistrat entraînent celle des fonctions à la Cour Constitutionnelle.