Art. 3 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

Art. 5.

Les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel.

À l’alinéa 2, les termes , décider ou prendre part aux délibérations sont supprimés entre les termes Ils ne peuvent siéger et les termes sur les affaires.

À l’alinéa 3, le terme Nouveau est inséré après les termes aux dispositions afférentes du.