L’article 17 de la même loi prend la teneur suivante :
À l’alinéa 1er, les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes La réception des membres et les termes de la Cour Constitutionnelle.
À l’alinéa 2, les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes Les membres et les termes prêtent serment.