Art. 7 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 17 de la même loi prend la teneur suivante :

À l’alinéa 1er, les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes La réception des membres et les termes de la Cour Constitutionnelle.

À l’alinéa 2, les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes Les membres et les termes prêtent serment.