Art. 19 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 32×

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue par la loi.

Nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

The 10 that are cited most themselves, of 32.

  • Cour administrative, 11.01.2024, n° 49269C du rôleDecision

    Ledit article consacre le principe de la légalité des peines, tout comme l’article 14 de la Constitution [actuel article 19, alinéa 1er, de la Constitution revisée] en vertu duquel : « Nulle peine ne peut être établie ni …

    11 Jan 2024 · 49269C

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00113Decision

    … norme règlementaire au principe constitutionnel de la légalité des incriminations et des peines consacré à l’article 19 de la Constitution. Or, il découle des dispositions de l’article 112 de la Constitution que la Cour …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00113

  • Loi du 10 juillet 2011 portant approbation – de la Convention 185 révisant la Convention…Law

    … à la convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, qui prend des mesures, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, en vue de ratifier la présente convention, peut …

  • Cour administrative, 18.12.2025, n° 53171C du rôleDecision

    … tiré d’une prétendue violation du principe de légalité consacré par l'ancien article 14 de la Constitution, article 19 de la Constitution révisée, et par l’article 7, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de …

    18 Dec 2025 · 53171C

  • Cour de cassation, 27.03.2025, n° CAS-2024-00108Decision

    … la fausse application de l’article 7§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’article 19 de la Constitution entrée en vigueur le 1er juillet 2023, de l’article 2 alinéa 1er du Code pénal, …

    27 Mar 2025 · 20250327_CAS-2024-00108

  • Cour de cassation, 02.12.2021, n° CAS-2020-00134Decision

    … de l’Eglise, dont le libre exercice, protégé de toute ingérence indue par l’État, est garanti par l’article 19 de la Constitution. Il n’est donc pas pertinent de vouloir déduire de cette loi que les salariés de …

    2 Dec 2021 · 20211202_CAS-2020-00134

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 115/14 du 12 décembre 2014Decision

    … préjudicielle, ces dispositions ne sont pas contraires au texte constitutionnel invoqué; Considérant que l’article 19 de la même loi prévoit les sanctions disciplinaires des membres de la force publique; Que cette disposition, prise …

    12 Dec 2014 · eli/etat/leg/acc/2014/12/12/n1/jo

  • Cour de cassation, 22.10.2026, n° CAS-2026-00029Decision

    A l’article 14 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de substituer l’article 19 de la Constitution dans sa version applicable à partir du 1er juillet 2023, qui dispose

    22 Oct 2026 · 20261022_CAS-2026-00029

  • Cour administrative, 25.06.2026, n° 54682C du rôleDecision

    … En guise d'exemple, l'article 19 de la Constitution russe dispose que l'Etat assure « the equality of human and civil rights and freedoms, regardless of sex, race, nationality, language, origin, financial or official status, place of …

    25 Jun 2026 · 54682C

  • Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00030Decision

    … Ils auraient encore violé le principe élémentaire de la légalité des peines, tiré de l’article 19 de la Constitution révisée, en ayant procédé à une interprétation extensive des articles 66 et 67 du Code pénal au regard des …

    21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00030