Art. 36 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 144×

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 144.

  • Loi du 19 novembre 2004 portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 7…4Law

    … 76 est complété par un alinéa 2 nouveau conçu en ces termes: Dans l'exercice du pouvoir lui attribué par les articles 36 et 37, alinéa 4 de la Constitution, le Grand-Duc peut, dans les cas qu'il détermine, charger les membres de son …

  • Cour administrative, 17.04.2008, n° 23755C du rôleDecision

    En vertu de l'article 36 de la Constitution, le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois. Le pouvoir afférent du Grand-Duc est soit un pouvoir délégué, lorsque les auteurs de la loi le …

    17 Apr 2008 · 23755C

  • Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 36 de la Constitution; Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; Vu l’article 2 (1) de la …

  • Règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 déterminant les conditions et la procédure à sui…Law

    Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 36 de la Constitution; Vu les articles 52, 57, 59 et 60 du Traité instituant la Communauté économique européenne; Vu la loi du 18 novembre 1967 …

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24765C du rôleDecision

    … de retenir qu’en raison d’une non-constitutionnalité de l’article 8 de la loi du 12 juin 1937 au regard de l’article 36 de la Constitution pour des motifs identiques à ceux ayant donné lieu au premier arrêt de la Cour …

    15 Jan 2009 · 24765C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    En vertu de l’article 36 de la Constitution, le pouvoir d’exécution des lois appartient au Grand-Duc qui, seul, est habilité à prendre les règlements et arrêtés y nécessaires. Dans la mesure où une atteinte au droit de …

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29…Law

    … des traitements et des pensions des employés communaux, et les arrêtés pris en exécution de ces lois; Vu l'art. 36 de la Constitution; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de …

  • Cour administrative, 19.06.2018, n° 40638C du rôleDecision

    … portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire sontelles conformes aux articles 23 et 36 de la Constitution, de sorte à contenir à suffisance l’essentiel par rapport à la matière …

    19 Jun 2018 · 40638C

  • Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…Law

    … 25 de Notre arrêté en date de ce jour, pris en exécution de cette loi; Vu l'art. 36 de la Constitution; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération …

  • Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…Law

    Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 36 de la Constitution; Vu les articles 52, 57, 59 et 60 du Traité instituant la communauté économique européenne; Vu la loi du 18 novembre 1967 …