Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…

Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivre pour l'admission à l'exercice de la profession de sage-femme(m/f) au Luxembourg des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.

In forceTyperegulationDate22 Aug 1985Since11 Sep 1985Articles11Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.