Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivre pour l'admission à l'exercice de la profession de sage-femme(m/f) au Luxembourg des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne.
In forceTyperegulationDate22 Aug 1985Since11 Sep 1985Articles11Cited by2 documents
- Preamble
- 1Demande d´autorisation
- 2Diplômes
- 3Attestation de santé physique et psychique
- 4Attestation d´honorabilité et de moralité
- 5Validité des attestations
- 6Instruction du dossier
- 7Délais de procédure
- 8Autorisation d´exercer
- 9Admission à l´exercice de la profession de sage-femme des personnes titulaires du diplôme d´Etat luxembourge
- 10Prestation de services
- 11
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.