Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…

Instruction du dossier

In forcesince 11 Sep 1985
(1)

Le Ministre de la Santé transmet le dossier complet pour instruction et avis à la Direction de la Santé, division de la médecine curative.

(2)

Lorsque au cours de l´instruction, les services chargés du dossier ont connaissance de faits graves et précis survenus antérieurement à l´établissement du candidat au Luxembourg et susceptibles d´avoir dans celui-ci des conséquences sur l´accès à l´activité ou sur l´exercice de l´activité en cause, ils en informent les autorités compétentes de l´Etat membre d´origine ou de provenance. Ces autorités examinent la véracité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles d´avoir dans leur état des conséquences sur l´accès à l´activité en cause. Elles décident elles-mêmes de la nature et de l´ampleur des investigations qui doivent être faites et communiquent les conséquences qu´elles en tirent à l´égard des attestations ou documents qu´elles ont délivrées. Le secret des informations transmises doit être assuré.

(3)

Le candidat peut être convoqué par la personne chargée de l´instruction en vue d´un entretien portant sur toutes les conditions légalement exigées pour l´accès et l´exercice de la profession de sage-femme. Si à l´occasion de cet entretien il s´avère que les connaissances linguistiques du candidat nécessaires à l´exercice de la profession sont insuffisantes, il y a lieu d´attirer son attention sur les dangers d´un exercice de la profession de sage-femme dans de telles conditions, de lui recommander d´élargir ses connaissances et de lui indiquer les possibilités dont il dispose pour les améliorer. Mention de cette recommandation est faite dans l´avis.

(4)

L´instruction terminée, le Directeur de la Santé renvoie le dossier avec l´avis de ses services au Ministre de la Santé aux fins de décision.