La procédure d´admission en vue de l´exercice de la profession de sage-femme (m/f) doit être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la présentation du dossier complet de l´intéressé.
Dans le cas visé à l´article 6 (2) la demande de réexamen suspend le délai dont il est question au paragraphe (1).
L´Etat membre dispose d´un délai de trois mois pour faire parvenir sa réponse. La procédure d´instruction est poursuivie dès réception de cette réponse ou à l´expiration de ce délai.
Si l´Etat membre consulté néglige de se conformer au délai, le Ministre tire telles conséquences que de droit des faits graves et précis dont il a connaissance.