Les attestations prévues aux articles 3 et 4 ne peuvent avoir plus de trois mois de date.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…
Validité des attestations
In forcesince 11 Sep 1985
Validité des attestations
Les attestations prévues aux articles 3 et 4 ne peuvent avoir plus de trois mois de date.