Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…
In forcesince 11 Sep 1985
Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.