Sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 et 10 du présent règlement, le ressortissant luxembourgeois ou le ressortissant d´un autre Etat membre de la Communauté européenne qui désire exercer la profession de sage-femme (m/f) au Luxembourg présente au Ministre de la Santé une demande en autorisation d´exercer dans laquelle il fournit les informations suivantes:
nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile, lieu d´établissement ou d´exercice professionne l antérieur, s´il y a lieu, Etat d´origine ou de provenance,
un relevé de ses diplômes avec indication de l´Etat qui les a délivrés et de la date à laquelle ils ont été délivrés,
des indications concernant l´exercice professionnel antérieur, s´il y a lieu,
des indications concernant ses connaissances linguistiques.
A cette demande sont joints les documents justificatifs suivants:
un acte de naissance ou toute autre pèce d´identité,
un certificat de nationalité ou un document équivalent,
une copie certifiée conforme des diplômes et le cas échéant des attestations prévues à l´article 2 du présent règlement,
l´attestation de santé physique et psychique prévue à l´article 3 du présent règlement,
l´attestation de moralité et d´honorabilité visée à l´article 4 du présent règlement.
Si les documents visés au paragraphe (2) sont rédigés dans une langue autre que le français ou l´allemand une traduction certifiée par un traducteur agréé, soit dans le pays d´origine ou de provenance, soit au Luxembourg est annexée.