Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…

Demande d´autorisation

In forcesince 11 Sep 1985
(1)

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 et 10 du présent règlement, le ressortissant luxembourgeois ou le ressortissant d´un autre Etat membre de la Communauté européenne qui désire exercer la profession de sage-femme (m/f) au Luxembourg présente au Ministre de la Santé une demande en autorisation d´exercer dans laquelle il fournit les informations suivantes:

nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile, lieu d´établissement ou d´exercice professionne l antérieur, s´il y a lieu, Etat d´origine ou de provenance,

un relevé de ses diplômes avec indication de l´Etat qui les a délivrés et de la date à laquelle ils ont été délivrés,

des indications concernant l´exercice professionnel antérieur, s´il y a lieu,

des indications concernant ses connaissances linguistiques.

(2)

A cette demande sont joints les documents justificatifs suivants:

un acte de naissance ou toute autre pèce d´identité,

un certificat de nationalité ou un document équivalent,

une copie certifiée conforme des diplômes et le cas échéant des attestations prévues à l´article 2 du présent règlement,

l´attestation de santé physique et psychique prévue à l´article 3 du présent règlement,

l´attestation de moralité et d´honorabilité visée à l´article 4 du présent règlement.

(3)

Si les documents visés au paragraphe (2) sont rédigés dans une langue autre que le français ou l´allemand une traduction certifiée par un traducteur agréé, soit dans le pays d´origine ou de provenance, soit au Luxembourg est annexée.