, Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…

In forcesince 11 Sep 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 36 de la Constitution;

Vu les articles 52, 57, 59 et 60 du Traité instituant la communauté économique européenne;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales, notamment l´article 4;

Vu la directive modifiée du Conseil n° 80/154/CEE du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l´exercice effectif du droit d´établissement et de libre prestation de services;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: