Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…

Admission à l´exercice de la profession de sage-femme des personnes titulaires du diplôme d´Etat luxembourgeois

In forcesince 11 Sep 1985

Par dérogation aux dispositions qui précédent les candidats titulaires du diplôme d´Etat luxembourgeois de sage-femme sont dispensés de présenter une demande en autorisation d´exercer la profession au Ministre de la Santé, le diplôme valant autorisation.