Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…

Attestation d´honorabilité et de moralité

In forcesince 11 Sep 1985
(1)

Le ressortissant luxembourgeois justifie qu´il remplit les conditions de moralité et d´honorabilité nécessaires à l´exercice de la profession par un extrait du casier judiciaire.

(2)

Le ressortissant d´un autre Etat membre de la Communauté européenne présente, soit une attestation délivrée par l´autorité compétente de l´Etat membre d´origine ou de provenance par laquelle il est certifié que les conditions de moralité et d´honorabilité exigées dans cet Etat membre pour l´accès à l´activité de sage-femme sont remplies, soit lorsque l´Etat membre d´origine ou de provenance n´exige pas de preuve de moralité ou d´honorabilité pour le premier accès à l´activité en cause, un extrait du casier judiciaire ou à défaut un document équivalent délivré par une autorité compétente de l´Etat membre d´origine ou de provenance.