Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…

Autorisation d´exercer

In forcesince 11 Sep 1985
(1)

Le Ministre de la Santé délivre l´autorisation d´exercer la profession de sage-femme s´il estime que les conditions légales sont remplies dans le chef du candidat.

(2)

L´autorisation d´exercer est refusée si les conditions légales ne sont pas remplies. Le refus est motivé.