Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 déterminant les conditions et la procédure à suivr…

Diplômes

In forcesince 11 Sep 1985
(1)

Les diplômes visés à l´article 1er (2) du présent règlement donnant accès à l´exercice de la profession de sage-femme au Luxembourg sont les diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et énumérés à l´article 3 de la direction modifiée 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l´exercice effectif du droit d´établissement et de libre prestation de services et délivrés conformément à l´article 1er de la directive 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de la sage-femme ainsi que le cas échéant les attestations prévues à l´article 4 de la directive 80/154/CEE précitée.

(2)

Lorsque le diplôme présenté ne répond pas à l´ensemble des exigences minimales de formation prévues à l´article 1er de la directive 80/155/CEE et qu´il a été délivré avant le 23 janvier 1986, il devra être accompagné d´une attestation certifiant que l´intéressé s´est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l´attestation.

(3)

Lorsque le diplôme présenté, délivré avant le 23 janvier 1983, répond à l´ensemble des exigences minimales de formation prévues à l´article 1er de la directive 80/155/CEE mais que, en vertu de l´article 2 de la directive 80/154/CEE il doit être accompagné de l´attestation de pratique professionnelle visée à l´article 4 de la directive en question, il devra être accompagné d´une attestation certifiant que l´intéressé s´est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l´attestation.

(4)

En cas de doute justifié, le Ministre de la Santé demande auprès de l´autorité compétente qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre, la confirmation de leur authenticité ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par la directive.