Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

In forceTypeorderDate26 Jul 1927Since8 Aug 1927Articles21Cited by6 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.