Art. 11 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

S'il y a plusieurs adjudicataires et que l'un d'eux décède, le droit d'option exclusif appartiendra en premier lieu aux coadjudicataires survivants, tant individuellement que conjointement, sous l'observation des formes et délai établis à l'article précédent.

L'assentiment des syndics n'est pas requis au cas où le droit d'option est exercé par un coadjudicataire, sans préjudice des prescriptions légales et réglementaires concernant les garanties.