Art. 12 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927cited 1×

Si le droit d'option n'est exercé par aucun des coadjudicataires survivants, il passera aux héritiers ou successeurs du coadjudicataire décédé, qui devront s'en prévaloir dans les quinze jours à partir de l'expiration du délai accordé à ces fins aux coadjudicataires survivants.