Si le droit d'option n'est exercé par aucun des coadjudicataires survivants, il passera aux héritiers ou successeurs du coadjudicataire décédé, qui devront s'en prévaloir dans les quinze jours à partir de l'expiration du délai accordé à ces fins aux coadjudicataires survivants.
Art. 12 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…
In forcesince 8 Aug 1927cited 1×
Arrêté grand-ducal du 20 mai 1933 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 jui…1Law
… spécial de procéder aux opérations du relaissement. Le recouvrement de ces frais se fera conformément à l'art. 12 al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927.