Les dispositions des art. 5, 6, 7 et 8 du présent cahier des charges seront applicables à tous les optants et à leurs cautions, sans distinction; il en sera autant des garanties prescrites par l'art. 5, alinéa 5 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse.
Art. 13 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…
In forcesince 8 Aug 1927