Art. 6 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927cited 1×

Si plusieurs personnes se rendent adjudicataires d'un lot de chasse, elles seront solidaires et les droits et actions du syndicat seront indivisibles à leur égard.