Si plusieurs personnes se rendent adjudicataires d'un lot de chasse, elles seront solidaires et les droits et actions du syndicat seront indivisibles à leur égard.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…
In forcesince 8 Aug 1927cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant le programme de la formation spéciale d…1Law
… 12). Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 portant règlement pour l'exécution de l'art. 6 de la loi précitée. Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges type prévu pour le relaissement du droit de …