Si l'adjudicataire ou la caution transfère son domicile à l'étranger, s'il tombe en déconfiture, toutes les annuités à courir deviennent exigibles immédiatement, après mise en demeure, à moins que l'adjudicataire ou la caution ne donne au collège des syndics de nouvelles garanties suffisantes pour assurer l'exécution du contrat; dans cette hypothèse, les garanties originairement constituées resteront maintenues. A défaut par les intéressés de fournir les nouvelles garanties, le bail sera résilié de plein droit, sans autres formalité ni procédure.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…
In forcesince 8 Aug 1927