L'acceptation de l'option rétroagira au jour du décès de l'adjudicataire.
Art. 14 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…
In forcesince 8 Aug 1927
L'acceptation de l'option rétroagira au jour du décès de l'adjudicataire.