Art. 17 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

Les contrevenants sont tenus solidairement au payement des amendes, lesquelles seront versées à la caisse syndicale; le produit de ces amendes sera employé conformément à l'art. 7, alinéas 3, A et 5 de la loi du 20 juillet 1925 précitée.

La répartition de ces sommes entre deux ou plusieurs sections, dont les territoires ont été réunis en tout ou en partie en un seul lot, sera faite proportionnellement à la superficie mise en commun.