Art. 10 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

Le bail sera résilié de plein droit par la mort de l'adjudicataire, à moins que les héritiers ou successeurs de ce dernier ou l'un d'entre eux n'optent pour la continuation du contrat. A ces fins ils présenteront, sous peine de déchéance, dans les 20 jours du décès, une déclaration par écrit, au secrétariat du syndicat; le secrétaireadjoint du syndicat délivrera un reçu de cette déclaration.

Si les syndics n'ont ni accepté ni rejeté l'option dans les huit jours de la réception, ils seront censés y adhérer; s'ils refusent leur assentiment, la situation sera réglée comme si l'option n'avait pas eu lieu.

Notification de la décision prise par les syndics sera faite à l'intéressé dans les huit jours de sa date.

La résiliation dont il est question à l'alinéa 1er du présent article, prendra cours à l'expiration de l'année de chasse, c'est-à-dire à partir du 1er août qui suivra la date du décès.