Art. 18 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

A défaut d'option par les coadjudicataires ou les héritiers ou successeurs de l'adjudicataire décédé, les syndics procéderont à la réadjudication de l'exercice du droit de chasse nu plus tard dans le mois de l'expiration du délai d'option.