Art. 16 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

Pendant les délais d'option, il sera interdit de chasser, sous peine d'une amende conventionnelle de cent francs pour chaque infraction à charge de tout chasseur contrevenant.

Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants seront civilement responsables des amendes conventionnelles encourues par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du Code civil.

Le tout sans préjudice de l'application des lois pénales en vigueur, s'il y a lieu.