Art. 15 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

Les héritiers ou successeurs de l'adjudicataire décédé et les coadjudicataires resteront toujours, qu'il y ait option ou non, solidairement tenus, envers le syndicat, au paiement intégral du prix d'adjudication avec accessoires pour l'année de chasse dans laquelle est survenu le décès de l'adjudicataire.

En cas d'option et à défaut d'un arrangement à l'amiable intervenu entre l'optant, d'une part, les héritiers ou successeurs de l'adjudicataire décédé et les coadjudicataires, d'autre part, le canon avec accessoires pour l'année de chasse en cours sera définitivement supporté par ces intéressés, dans leurs rapports entre eux, suivant les proportions établies ci-après:

par l'optant pour le tout, si le décès de l'adjudicataire se place après le 31 juillet, mais avant le 1er octobre;

pour deux tiers par l'optant et pour un tiers par les héritiers ou successeurs de l'adjudicataire décédé et par ses coadjudicataires, si le décès de l'adjudicataire est postérieur au 30 septembre, mais antérieur au 1er janvier;

pour un tiers par l'optant et pour deux tiens par les héritiers ou successeurs de l'adjudicataire décédé et par ses coadjudicataires, si le décès de l'adjudicataire est postérieur au 31 décembre.