Art. 19 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

Les dispositions des art. 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 seront applicables en cas de faillite des adjudicataires ou de l'un d'eux, resp. de la caution, avec cette restriction que le droit d'option ne compétent qu'aux seuls coadjudicataires du failli.

En cas de non-option, les coadjudicataires et la caution seront pour toute la période du bail primitif restant à courir, solidairement responsables de la moins-value résultant de la réadjudication du droit de chasse ainsi que des frais de cette réadjudication, sans avoir droit cependant à «l'excédent du prix de relocation sur le canon stipulé dans l'ancien bail. Le montant total des sommes représentant cette moins-value sera exigible immédiatement.