Art. 9 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

En cas de décès de la caution, l'adjudicataire sera tenu d'en constituer une autre.

Faute par l'adjudicataire d'obtempérer endéans les trente jours à la sommation lui adressée à ces fins, le bail pourra être dénoncé.

L'engagement de la nouvelle caution ne portera, sauf convention contraire, que sur l'exécution future du contrat. Les héritiers ou successeurs de l'ancienne caution ne resteront tenus que des obligations de leur auteur nées dans le passé, et seront déchargés, nonobstant convention contraire, de celles prenant naissance après la constitution définitive de la nouvelle caution.