Les adjudicataires, soit en nom propre, soit pour compte d'autrui, ainsi que leur caution non domiciliée dans le Grand-Duché, seront réputés avoir élu domicile au secrétariat de la commune du lieu de l'adjudication.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…
In forcesince 8 Aug 1927