Art. 20 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927cited 1×

L'inexécution d'une des conditions, clauses et charges établies dans les articles qui précèdent, autorisera les syndics, après mise en demeure notifiée aux adjudicataire, resp. caution en défaut d'exécuter, à dénoncer le bail.

Les dispositions de l'art. 19, alinéa 2, seront applicables aux adjudicataires et cautions en cas de résiliation du bail pour inexécution des conditions et charges.

  • Cour administrative, 05.10.2006, n° 21380C du rôleDecision

    Ils renvoient à l’article 20 de l’arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 portant règlement pour l’exécution de l’article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés …

    5 Oct 2006 · 21380C