Art. 21 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927 relatif au cahier des charges-type prévu pour le r…

In forcesince 8 Aug 1927

Tous les délais sont francs et prévus à peine de nullité, respectivement de déchéance.

Toutes les sommations, mises en demeure et dénonciations se feront par exploit extrajudiciaire, par avertissement d'huissier adressé par lettre chargée, parvenue au destinataire, ou par sa reconnaissance écrite.